La « prime à la signature » des conventions de transferts promise par le Premier ministre n'est pas constitutionnelle, estiment les présidents PS de conseils généraux et régionaux

Les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF) ont dénoncé mardi une « prime à la décentralisation » au lendemain de l'annonce par Jean-Pierre Raffarin (voir lien ci-contre) que l'Etat se montrerait « généreux » avec les collectivités qui signeraient les premières les conventions sur les transferts de compétences. « Les présidents de l'ADF et de l'ARF en appellent au sens des responsabilités et au respect des textes et de la tradition républicaine de la part du Premier ministre », déclarent Claudy Lebreton et Alain Rousset dans un communiqué commun. Lundi, à Nice, où il a signé une convention sur le transfert au département des Alpes-Maritimes de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'Education nationale, Jean-Pierre Raffarin avait annoncé que la dotation du conseil général, présidé par Christian Estrosi (UMP), serait augmentée de 5%. « Si cette surprenante annonce était confirmée, elle serait contraire à la Constitution, qui prévoit la juste compensation financière des transferts de compétence, et à la tradition républicaine », estiment Claudy Lebreton et Alain Rousset. Les deux élus socialistes rappellent que « la Constitution et la loi ont assis la décentralisation sur des principes très clairs d'exacte compensation des charges transférées à partir de l'évaluation des effectifs et des charges financières. » « Enfin, la tradition républicaine n'a jamais autorisé à établir une quelconque différenciation dans le comportement à l'égard des collectivités comme de la population en fonction de leur choix politique ou de leur zèle dans le soutien de la politique gouvernementale », soulignent les présidents de l'ADF et de l'ARF.

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